Les documents présents sur documentation-administrative.gouv.fr
La plateforme documentation-administrative.gouv.fr a pour but de diffuser et de faciliter la mise en open data des documents administratifs, c’est-à-dire ceux produits et détenus par les services de l’État.
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Par principe, tout document produit ou reçu par l’administration est un document administratif.
Celui-ci peut revêtir de nombreuses formes (notes, rapports, études, comptes rendus, guides, vade-mecum, attestation...) et se présenter sous différents formats (écrit, enregistrement vidéo, enregistrement sonore, image, infographie…). Le document administratif doit avoir été conçu dans le cadre d’une mission de service public accomplie par des personnes de droit public ou privé.
Quels sont les documents déposés par les administrations publiques ?
Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les administrations publiques ont, dans une logique d’ouverture, l’obligation de communiquer et de diffuser les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans un format numérique ouvert et réutilisable dès lors que ces contenus présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Si le législateur a fait de la mise à disposition des documents administratifs la règle, certaines exceptions sont prévues.
Les documents non communicables :
- Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ;
- Les documents de la Cour des comptes et de ses chambres régionales (articles L141-3, L241-1 et L241-4 du Code des juridictions financières) ;
- Les documents élaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision ;
- Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) ;
- Les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé (article L6113-6 du Code de la santé publique) ;
- Les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue (article L1414-3-3 du Code de la santé publique) ;
- Les rapports d’audit des établissements de santé (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
- Les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées.
Les documents relatifs :
- Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif - au secret de la défense nationale - à la conduite de la politique extérieure - à la sureté de l’État ; à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des SI des administrations - à la monnaie et au crédit public.
- Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente.
- À la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature sous réserve de l’article L124-4 du Code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi.
Les documents qui porteraient atteinte :
- à la protection de la vie privée,
- à une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable (jugement de valeur),
- à des droits de propriété intellectuelle,
- au secret médical,
- au secret des affaires.
Le cas particulier des textes à portée juridique
Les documents diffusés sur documentation-administrative.gouv.fr ne sont pas source du droit. Ce point exclut de fait les décrets, arrêtés et autres conventions de gestion dont la publication et la diffusion sont assurées, entre autres, soit par les « bulletins officiels » des ministères, soit par Légifrance.
Le cas particulier des documents comportant des données à caractère personnel
Par principe, la diffusion d’un document administratif comportant des données à caractère personnel est interdite. Ces contenus relèvent du secret de la vie privée. Ainsi, pour être publié, le document administratif doit faire l’objet d’un « traitement » ou d’une « action » rendant impossible l’identification des personnes citées.
Le législateur a néanmoins prévu 3 exceptions permettant de rendre public des documents administratifs sans anonymisation préalable :
- les personnes concernées ont donné leur accord,
- une disposition législative particulière autorise la publication,
- les contenus entrant dans une des neuf catégories de documents pouvant être rendus publics sans anonymisation. D’une manière générale, ces documents sont « nécessaires à l’information du public », « précisent les conditions d’organisation de l’administration » et sont en lien avec l’exercice d’une mission de service public.
Neuf catégories de documents pouvant être diffusés sur documentation-administrative.gouv.fr sans anonymisation préalable. La liste complète de ces documents est disponible dans le Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018.