Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)

(collectif) Csdn

Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)

(collectif) Csdn ¹

1 CSDN - Commission du secret de la défense nationale

Résumé : Autorité administrative indépendante, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a pour mission principale, lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à avoir communication d’informations couvertes par le secret de la défense nationale, de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier ces informations en vue de leur communication. Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission de 1999 à 2004.

Mots-clés : Secret Défense nationale Procédure judiciaire Autorité judiciaire Documents classifiés Déclassification Déclassifier Classification Protection Magistrat Parquet Saisine

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 2005-01

Thème :

/ Administration, institutions / Défense et sécurité

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

Contributeur : CSDN
Déposé le : vendredi 22 septembre 2023
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023

CSDN_RA_1998-2004.pdf

Fichier(s) produit(s) par l'(les) auteur(s)

Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)

Télécharger

Citer

Exporter

Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)

Télécharger

Citer

Exporter

Partager