Résumé : Quel bilan peut-on tirer de la procédure de sauvegarde, une quinzaine d'années après son introduction dans le droit français ? Cette procédure préventive permet à une entreprise en difficulté d'entamer des discussions avec ses créditeurs dans le but de restructurer sa dette avant la cessation des paiements.
Note d'analyse n° 84 et son document de travail.