Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1982 à 1983 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- L'accès du public aux documents communaux
- La jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Annexes