Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1990 à 1992 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
– La communication des documents administratifs en matière fiscale
- Le panorama d’activité de la CADA de 1990 à 1992
- Annexes