Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2002 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Deux nouvelles réformes législatives du droit d’accès
- Les apports de la loi du 12 avril 2000
- Analyse statistique de l’activité de la CADA
- Annexes