Protection et traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) met à disposition des administrations publiques la plateforme documentation-administrative.gouv.fr permettant la diffusion, sous licence ouverte, des documents qu’elles produisent ou détiennent.
En votre qualité d’utilisateur de la plateforme documentation-administrative.gouv.fr, cette page a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent être, le cas échéant, collectées et traitées.
Données personnelles des utilisateurs (administrateurs, délégués, modérateurs et déposants).
Pour fournir des services personnalisés, tel que le dépôt de documents, des alertes par email des informations personnelles sont nécessaires. Il s’agit par exemple d’informations collectées lors de la création d’un compte vous permettant de déposer des documents. Le responsable de traitement est la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, France.
Journaux de connexion
Dans le cadre du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, documentation-administrative.gouv.fr collecte des données de connexion (adresses IP, journaux). La durée de conservation de ces informations est de 12 mois.
Registre des activités de traitement
Dans un souci de transparence, la plateforme documentation-administrative.gouv.fr a mis en ligne son registre des activités de traitement où vous trouverez les éléments essentiels à votre bonne information (désignation de l’activité, finalité du traitement, personnes concernées et données traitées, etc.).
Base légale du traitement
La collecte de données s’effectue sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6 du règlement général sur la protection des données - RGPD).
Données enregistrées
Pour les finalités précisées ci-dessus, des données personnelles sont collectées par le Centre pour la Communication Scientifique Directe (CCSD) et par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
Création de compte
Dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, les données personnelles collectées sont :
- Civilité (facultatif)
- Nom (obligatoire)
- Prénom (obligatoire)
- Adresse e-mail (obligatoire)
- Login/identifiant (obligatoire)
- Mot de passe (obligatoire)
Dans le cadre du formulaire « Mes préférences de dépôt », l’utilisateur peut accepter ou refuser ces éléments :
- M’ajouter comme auteur automatiquement dans chaque nouveau dépôt
- Affilier les auteurs automatiquement dans chaque nouveau dépôt
- Utiliser par défaut ma discipline dans un nouveau dépôt
Dépôt de documents
Dans le cadre d’un dépôt de document, nous enregistrons la nature de vos actions et votre identifiant utilisateur, par exemple pour savoir qui a déposé, modifié, modéré un document.
Préférences mail
Dans le cadre du formulaire « Préférences mail », l’utilisateur peut accepter ou refuser ces éléments :
- Recevoir un mail de confirmation pour chaque dépôt
- Recevoir un mail lorsque je suis identifié comme co-auteur
- Recevoir les notifications en tant qu’administrateur d’un portail
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées jusqu’à demande de suppression du compte délégué, modérateur ou déposant.
Données personnelles des internautes
La consultation de la plateforme documentation-administrative.gouv.fr est libre et ne nécessite pas la création d’un compte. Les données personnelles sont collectées pour la finalité de gestion technique du site : les données de connexion sont collectées pour la gestion technique, la sécurité du site, les statistiques de fréquentation.
Les données sont conservées au maximum une année.
Droit d’introduire une réclamation
Conformément au principe de minimisation des données, cette collecte d’information se limite au nécessaire, dans le cadre des définitions détaillées dans l’article 4 du RGPD. Les demandes d’exercice de vos droits peuvent être adressées au délégué à la protection des données de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) par voie postale ou par email :
DSAF
À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
TSA 70723 - 75334 Paris CEDEX 07
Si vous estimez après nous avoir contactés que les droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
Lors de la consultation de la plateforme documentation-administrative.gouv.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces données prennent la forme d’un fichier texte de petite taille appelé « cookie » enregistré sur votre terminal.
Lors de votre première visite sur documentation-administrative.gouv.fr, un bandeau vous informe de la présence de ces traceurs et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez.
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Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser via un onglet permanent « Gestion des services » situé en bas de toutes les pages du site.
Types de cookies utilisés
Cookies techniques
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Si vous souhaitez plus de détails concernant la gestion des cookies de statistiques, nous vous invitons à consulter la page « Privacy Policy » sur le site de la plateforme d’analyse Web Matomo.
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