Déclaration d’accessibilité du site documentation-administrative.gouv.fr au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

Le Centre de documentation des services du Premier ministre s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et applications mobiles accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site documentation-administrative.gouv.fr. Elle a été réalisée le 21 octobre 2021, sur la base des contenus disponibles à cette date.

Résultats des tests

L’audit de conformité, réalisé par la société Access First, sur un échantillon de 10 pages, révèle que 43,40 % des critères RGAA sont respectés.

État de conformité

Le site documentation-administrative.gouv.fr est non conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• PDF

Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

• Firefox et NVDA (NonVisual Desktop Access)
• Safari et VoiceOver
• Firefox et Jaws 2020

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

• Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector)
• Colour Contrast Analyser
• Extension Web Developer
• Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
• Validateur HTML du W3C

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Authentification
3. Mentions légales
4. Plan de site
5. Recherche
6. Consultation par type de document
7. Consultation par entité
8. Consultation par thème
9. Affichage de notice du document
10. Page texte

Contenus non accessibles

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

• Certaines informations ne sont données que par la couleur
• Certains textes sont trop peu contrastés par rapport à leur arrière-plan
• Certains composants d'interface sont trop peu contrastés
• Certains tableaux de mise en forme ne sont pas compréhensibles lorsque leur contenu est linéarisé et contiennent des éléments propres aux tableaux de données
• Certains liens n'ont pas d'intitulé ou un intitulé n'étant pas assez explicite
• Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou pas contrôlables par le clavier ou autres dispositifs de pointage
• Sur plusieurs pages, le code source généré n'est pas valide
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation uniquement
• Certains titres de pages ne sont pas pertinents
• Dans certaines pages web l'information n'est pas correctement structurée par des titres, et le document n'a pas une structure cohérente
• Certaines listes ne sont pas correctement structurées
• Les feuilles de style ne sont pas toujours utilisées pour présenter l'information
• Lorsque les feuilles de style sont désactivées, certains contenus porteurs de sens ne sont plus visibles et l'information n'est parfois plus compréhensible
• les liens dont la nature n'est pas évidente ne sont pas tous visibles par rapport au texte environnant
• La prise de focus n'est pas toujours visible
• Certaines informations ne sont données que par la taille, forme ou position
• Dans une fenêtre étroite, les contenus ne sont pas toujours présentés sans avoir recours à un défilement horizontal
• Certains contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
• Certains champs de formulaires n'ont pas d'étiquette
• Certains items de listes de choix devraient être regroupés
• Dans certains formulaires, des boutons n'ont pas un intitulé pertinent
• Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas toutes être atteintes ou évitées, et aucun lien d'évitement ne permet d'atteindre le contenu principal
• L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent
• Le contenu n'est pas toujours consultable quelle que soit l'orientation de l'écran

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation, étant fournis par des entités tierces non contrôlées par le Centre de documentation des services du Premier ministre.

• Modale de gestion des cookies
• Lien de partage sur les réseaux sociaux affichant un signe typographique "plus" et la modale ouverte par ce dernier
• Les fichiers PDF et vidéos mis à disposition au travers du site

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [ À compléter ] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour cela, vous pouvez contacter : [ Nom de l’entité responsable du service en ligne ] [ url d’une page avec les coordonnées de l’entité ].

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
  Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07