https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860012v1CSDN, (collectif)(collectif)CSDNCSDN - Commission du secret de la défense nationaleRapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)HAL CCSDSecretDéfense nationaleProcédure judiciaireAutorité judiciaireDocuments classifiésDéclassificationDéclassifierClassificationProtectionMagistratParquetSaisine[SPM.DEF_SEC] /Défense - Sécurité[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques2023-09-22 10:32:592023-09-22 10:50:052023-09-22 10:50:052005frRapportapplication/pdf1695490Autorité administrative indépendante, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a pour mission principale, lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à avoir communication d’informations couvertes par le secret de la défense nationale, de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier ces informations en vue de leur communication. Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission de 1999 à 2004.