Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004) - documentation-administrative.gouv.fr
Rapport Année : 2005

Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)

Résumé

Autorité administrative indépendante, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a pour mission principale, lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à avoir communication d’informations couvertes par le secret de la défense nationale, de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier ces informations en vue de leur communication. Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission de 1999 à 2004.
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CSDN_RA_1998-2004.pdf (679.19 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Format du dépôt Fichier
Type de document Rapport
Langue du document
français
Date de publication
2005-01

Dates et versions

adm-01860012 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : adm-01860012 , version 1

Citer

Rapport de la Commission du secret de la défense nationale (1998-2004)
Commission du secret de la défense nationale.
01/2005
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