%0 Report
%T Rapport d'activité 2006 de la CADA
%+ Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CADA)
%A CADA, (collectif)
%8 2007
%D 2007
%K Démocratie
%K Ministère
%K Administration
%K Action publique
%K Jugement
%K Décision
%K Documents administratifs
%K Accès
%K Archives
%K Données
%K Citoyen
%K Transparence
%K Secret
%K 17 juillet 1978
%K Saisines
%K CRPA
%K Juridictions administratives
%K Avis
%K République
%K Données publiques
%Z /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiquesRapport
%X Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2006 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- L'activité de la CADA en chiffres<br />- Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux<br />- Temps forts de l'année 2006<br />- Sélection des principaux avis et conseils<br />- Annexes
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859364v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859364v1/file/CADA_RA_2006.pdf
%L adm-01859364
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859364