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 Rapport d'activité 2003 de la CADA (collectif) CADA 11260736-0 2021-12-01 11:08:29 2021-12-01 11:58:30 2021-12-01 11:58:30 2004 2021-12-01 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adm-01859361 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859361 cada:adm-01859361 2004 2004 ETALAB - Licence Ouverte Rapport d'activité 2003 de la CADA (collectif) CADA 11260736-0 2004 français Données publiques Ministère Administration Action publique Jugement Décision Documents administratifs Accès Archives Données République Avis Démocratie Citoyen Transparence Secret 17 juillet 1978 Saisines CRPA Juridictions administratives /Organisation de l'Etat - Service public /Société - Justice - Droits et Libertés publiques Rapport Rapport Rapport

Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2003 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Les difficultés rencontrées par les hôpitaux dans l’application de la loi du 4 mars 2002<br />- Les avis en matière de refus de dérogation en application du code du patrimoine<br />- Analyse statistique de l’activité de la CADA<br />- Annexes

 08dc354d-87d2-4b70-9fe3-044969aab4fa Commission d'accès aux documents administratifs Cada
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