%0 Course
%T Comment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ?
%+ Secrétariat général du Gouvernement (SGG) (SGG)
%+ Premier ministre
%A SGG, (collectif)
%8 2017-11-14
%D 2017
%K Constitution
%K article 39
%K institutions
%K Conseil d’État
%K étude d’impact
%K Parlement
%K démocratie
%K débat public
%K citoyenneté
%Z /Organisation de l'Etat - Service publicGuide, manuel, vade-mecum…
%X La production d’une <b>étude d’impact</b> à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.<br>Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/file/SGG-Memento-impacts_2017.pdf
%L adm-01858920
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920