Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre La conception des textes : principes et enjeux de l’évaluation préalable SGG, (collectif) Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Premier ministre adm-01858892 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858892 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858892v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858892v1/file/006-conception-txt-impact.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858892 2014 fr [SPM.ETAT]/Organisation de l'Etat - Service public [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Avis, note L’étude d’impact s’attache à fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible. Elle ne saurait se comprendre ni comme un exercice formel de justification <i>a posteriori</i> d'une solution prédéterminée, ni comme une appréciation technocratique de l'opportunité d'une réforme qui viendrait se substituer à la décision politique. Il s’agit au contraire d’une méthode destinée à éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d'appréciation pertinents https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2014-08-06 info:eu-repo/semantics/OpenAccess