https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858892v1SGG, (collectif)(collectif)SGGSGG - Secrétariat général du GouvernementPremier ministreLa conception des textes : principes et enjeux de l’évaluation préalableHAL CCSD[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques2019-02-27 13:21:432019-04-24 17:00:082019-02-27 13:22:452014frAvis, noteapplication/pdf1176013L’étude d’impact s’attache à fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible. Elle ne saurait se comprendre ni comme un exercice formel de justification <i>a posteriori</i> d'une solution prédéterminée, ni comme une appréciation technocratique de l'opportunité d'une réforme qui viendrait se substituer à la décision politique. Il s’agit au contraire d’une méthode destinée à éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d'appréciation pertinents