https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858796v1CNCDH, (collectif)(collectif)CNCDHCNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicapHAL CCSDSantéMaltraitanceVictimesDroits fondamentaux[SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap[SPM.AMENAG] /Aménagement des territoires - Logement - Transports[SPM.ECONUM] /Economie - Numérique[SPM.TRAV] /Travail - Formation2019-02-01 16:09:112025-07-21 16:30:142019-02-07 10:41:312018frPresse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...)application/pdf1128135La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.