%0 Unpublished work
%T Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718, déposées le 11 mai, relatives aux articles du CESEDA relatifs encadrant le délit de solidarité
%+ Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
%A CNCDH, (collectif)
%8 2018-06-20
%D 2018
%K séjour des étrangers
%K entrée des étrangers
%K demandeurs d'asile
%K mineurs isolés
%K CESEDA
%K droit d'asile
%K délits
%K peines
%K QPC
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiques
%Z /Éducation et société/Démocratie et citoyenneté
%Z /Éducation et société/Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes
%Z /Administration, institutions/Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques
%Z /Éducation et société/Population, démographie, migrationAvis, note
%X La CNCDH a transmis des observations au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’étude des Questions prioritaires de constitutionnalité de certains articles du Ceseda qu’elle estime contraires au principe de nécessité et de légalité des délits et des peines, au principe d’égalité devant la justice et au principe de fraternité.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858784v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858784v1/file/observations_cncdh_sur_qpc_delit_de_solidarite_juin_2018.pdf
%L adm-01858784
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858784