Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718, déposées le 11 mai, relatives aux articles du CESEDA relatifs encadrant le délit de solidarité
Résumé
La CNCDH a transmis des observations au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’étude des Questions prioritaires de constitutionnalité de certains articles du Ceseda qu’elle estime contraires au principe de nécessité et de légalité des délits et des peines, au principe d’égalité devant la justice et au principe de fraternité.
Thème
- Justice, droits fondamentaux et libertés publiques
- Démocratie et citoyenneté
- Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes
- Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques
- Population, démographie, migration
Fichier principal
observations_cncdh_sur_qpc_delit_de_solidarite_juin_2018.pdf (225)
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| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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| Format du dépôt | Fichier |
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| Type de document | Avis, note |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
2018-06-20 |