%0 Unpublished work %T Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" %+ Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (CNCDH) %+ Premier ministre %A CNCDH, (collectif) %8 2018-05-03 %D 2018 %K droits %K immigration %K migration %K mineurs %K réfugiés %K asile %Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiques %Z /Éducation et société/Démocratie et citoyenneté %Z /Éducation et société/Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes %Z /Éducation et société/Population, démographie, migration %Z /Europe, international/Relations internationalesAvis, note %X Saisie par le ministère de l’Intérieur, la CNCDH rend un avis très critique sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Elle dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentaux des personnes étrangères présentes en France. Modifications de la procédure d’asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française. %G français %2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858752v1/document %2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858752v1/file/Avis%20-%20Asile_et_immigration.pdf %L adm-01858752 %U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858752