Avis sur le projet de loi n° 2182 relatif à la réforme de l’asile
Résumé
Dans son avis, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) souligne l’importance de conforter et consolider le projet de loi relatif à la réforme de l’asile en y intégrant et restituant leur dimension législative à nombre de dispositions qui, dans le projet de loi actuel, sont renvoyées à un traitement ultérieur par voie de décret.
Mots clés
- droits des étrangers
- OFII
- Office français de l'immigration et de l'intégration
- conditions d’hébergement
- conditions d’accueil
- Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
- demandeurs et demandeuses d’asile
- enregistrement des demandes
- Office français de protection des réfugiés et apatrides
- asile
- OFPRA
- procédure
- demandes d’asile
- vulnérabilité
Thème
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
| Format du dépôt | Fichier |
|---|---|
| Type de document | Avis, note |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
2014-11-17 |