%0 Unpublished work
%T Avis sur les projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen
%+ Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
%A HCE, (collectif)
%8 2013-06-14
%D 2013
%K sénat
%K révision constitutionnelle
%K parité
%K régime électoral
%K principe d’égalité
%K modèle républicain
%K Constitution
%K scrutin uninominal majoritaire
%K scrutin de liste proportionnel
%K suffrage universel indirect
%K élection
%K sénateur
%K mode de scrutin
%K scrutin proportionnel
%K grands électeurs
%K mandat sénatorial
%K représentation
%K réformes constitutionnelles
%K vie politique
%K pouvoir de décision
%Z /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État
%Z /Administration, institutions/Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiques
%Z /Éducation et société/Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes
%Z /Éducation et société/Démocratie et citoyennetéAvis, note
%X Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) relève avec satisfaction dans son avis la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec des fonctions exécutives afin de permettre le renouvellement démocratique des élu-e-s. Il appelle le Gouvernement à aller plus loin et formule 4 recommandations afin de nourrir le débat des projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858702v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858702v1/file/avis_hce-2013-05-par005-vf-2.pdf
%L adm-01858702
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858702