Avis sur les projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen
Résumé
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) relève avec satisfaction dans son avis la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec des fonctions exécutives afin de permettre le renouvellement démocratique des élu-e-s. Il appelle le Gouvernement à aller plus loin et formule 4 recommandations afin de nourrir le débat des projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886.
Mots clés
- sénat
- révision constitutionnelle
- parité
- régime électoral
- principe d’égalité
- modèle républicain
- Constitution
- scrutin uninominal majoritaire
- scrutin de liste proportionnel
- suffrage universel indirect
- élection
- sénateur
- mode de scrutin
- scrutin proportionnel
- grands électeurs
- mandat sénatorial
- représentation
- réformes constitutionnelles
- vie politique
- pouvoir de décision
Thème
- Institutions et organisation de l’État
- Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques
- Justice, droits fondamentaux et libertés publiques
- Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes
- Démocratie et citoyenneté
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
| Format du dépôt | Fichier |
|---|---|
| Type de document | Avis, note |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
2013-06-14 |