Avis sur les projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen
Résumé
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) relève avec satisfaction dans son avis la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec des fonctions exécutives afin de permettre le renouvellement démocratique des élu-e-s. Il appelle le Gouvernement à aller plus loin et formule 4 recommandations afin de nourrir le débat des projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886.
Mots clés
sénat
révision constitutionnelle
parité
régime électoral
principe d’égalité
modèle républicain
Constitution
scrutin uninominal majoritaire
scrutin de liste proportionnel
suffrage universel indirect
élection
sénateur
mode de scrutin
scrutin proportionnel
grands électeurs
mandat sénatorial
représentation
réformes constitutionnelles
vie politique
pouvoir de décision
Thème
Institutions et organisation de l’État Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques Justice, droits fondamentaux et libertés publiques Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes Démocratie et citoyenneté| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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| Format du dépôt | Fichier |
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| Type de document | Avis, note |
| Langue du document |
français
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| Date de publication |
2013-06-14
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