Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Note de positionnement sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes HCE, (collectif) Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) (HCE) Premier ministre adm-01858697 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858697 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858697v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858697v1/file/note_de_positionnement_projet_de_loi_violences_sexuelles_et_sexistes_v1804.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858697 2018 fr peines juges personne majeure actes sexuels enfants victimes mineures emprisonnement crimes sexuels vivre ensemble femmes harcèlement sexiste et sexuel droits humains prescription délit violences harcèlement violences sexuelles dignité agression espace public [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Avis, note Au travers de cette "Note de positionnement", le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) alimente le débat public et parlementaire sur le projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette note présente les propositions d’amendements au texte que Danielle Bousquet, Présidente du Haut Conseil, a portées lors de son audition par la Commission des lois le mercredi 11 avril 2018 et par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril 2018. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2018-03-09 info:eu-repo/semantics/OpenAccess