Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Avis sur la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel HCE, (collectif) Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) (HCE) Premier ministre adm-01858691 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858691 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858691v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858691v1/file/hcefh_avis_ppl_prostitution_20131105-3.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858691 2013 fr Prostitution Violence Proxénétisme Exploitation sexuelle [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Avis, note Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) rend un avis favorable sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel examinée le 27 novembre 2013 à l'Assemblée nationale et formule des recommandations visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et l’applicabilité du texte. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2013-11-05 info:eu-repo/semantics/OpenAccess