Inventaire, Liste, Annuaire, Attestation Année : 2018

Questionnaire/Form. Commission for the Compensation of Victims of Spoliation Resulting from the anti-semitic Legislation in force during the Occupation

Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS)

Résumé

The questionnaire for opening a file accompanied by the power of attorney and the proxy form.

Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

Thème

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compensation_claim_form_support_2018-05.pdf (242.62 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Format du dépôt Fichier
Type de document Inventaire, liste, annuaire, attestation
Langue du document

anglais
Date de publication

2018-05-25

Déposé le : mardi 15 janvier 2019-10:26:49

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019-13:12:16

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Dates et versions

adm-01858681 , version 1 (15-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : adm-01858681 , version 1

Citer

Questionnaire/Form. Commission for the Compensation of Victims of Spoliation Resulting from the anti-semitic Legislation in force during the Occupation
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Premier ministre.
25/05/2018
Document téléchargé depuis https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858681
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