Inventaire, Liste, Annuaire, Attestation Année : 2018

Fragebogen. Kommission für die Entschädigung der Opfer von Enteignungen Aufgrund der Antisemitischen Gesetzgebung Während der Okkupationszeit

Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS)

Résumé

Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

Thème

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formular_des_entschadigungsantrags_hilfe_05-2018.pdf (270.02 Ko) Télécharger le fichier
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Format du dépôt Fichier
Type de document Inventaire, liste, annuaire, attestation
Langue du document

allemand
Date de publication

2018-05-25

Déposé le : mardi 15 janvier 2019-10:17:04

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019-13:11:47

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Dates et versions

adm-01858680 , version 1 (15-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : adm-01858680 , version 1

Citer

Fragebogen. Kommission für die Entschädigung der Opfer von Enteignungen Aufgrund der Antisemitischen Gesetzgebung Während der Okkupationszeit
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Premier ministre.
25/05/2018
Document téléchargé depuis https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858680
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